Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du site internet www.batterie360.com (ci-après « le Site ») et des services proposés par Batterie360 (ci-après « le Service »).

1. Mentions légales

Le Site est édité conjointement par :

Matthias Foyer
Micro-entrepreneur
SIREN : 952 467 223
Adresse : 2 rue du Gartfeld, 67600 Sélestat, France
Email : hello@matthiasfoyer.com
Directeur de la publication : Matthias Foyer

Jérémy Hurler
Micro-entrepreneur
SIREN : 828 299 560
Adresse : 10 rue de la Hardt, 68110 Illzach, France
Email : contact@jeremyhurler.com

Contact général : support@batterie360.com

Hébergement :
Netlify, Inc.
2325 3rd Street, Suite 215, San Francisco, California 94107, États-Unis

Pour plus d'informations, consultez nos Mentions légales.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Site et du Service, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

3. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.

En créant un compte, en naviguant sur le Site ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les Membres en cours d'abonnement seront informés par email à l'adresse associée à leur compte, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du Service après cette notification vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord avec les modifications, le Membre peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, sans pénalité.

Les modifications mineures (corrections typographiques, mises à jour de liens, précisions sans impact sur les droits et obligations) peuvent être effectuées sans notification préalable. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour se tenir informé d'éventuelles modifications.

4. Définitions

• Utilisateur / Vous : toute personne accédant au Site, qu'elle soit simple visiteur ou membre abonné.
• Membre / Abonné : Utilisateur ayant créé un compte et souscrit un abonnement actif au Service.
• Contenu : l'ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, vidéos, sons, cours, ressources, etc.).
• Compte : espace personnel accessible après authentification permettant l'accès au Service.
• Espace Personnel : interface réservée aux Membres abonnés pour accéder au Service et gérer leur compte.

5. Accès au Site et au Service

5.1 Accès libre

La navigation sur les parties publiques du Site (pages de présentation, blog) est libre et gratuite.

5.2 Accès réservé aux Membres

L'accès aux cours de batterie et aux ressources pédagogiques est réservé aux Membres ayant souscrit un abonnement actif conformément aux Conditions Générales de Vente (CGV).

5.3 Prérequis techniques

L'accès au Site et au Service nécessite :

• Une connexion internet haut débit stable
• Un navigateur web récent et à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
• L'activation de JavaScript
• Un appareil compatible (ordinateur, tablette, smartphone)

L'Utilisateur est seul responsable de la compatibilité de son équipement et de sa connexion internet.

5.4 Disponibilité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, nous ne garantissons pas un accès continu et ininterrompu.

Le Site peut être temporairement indisponible en raison :

• D'opérations de maintenance (programmées ou d'urgence)
• De mises à jour techniques
• De pannes indépendantes de notre volonté
• De cas de force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables des interruptions et de leurs conséquences.

6. Création et Gestion du Compte

6.1 Création du compte

Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant :

• Une adresse email valide (identifiant de connexion)
• Un mot de passe sécurisé

Données de facturation : Lors de la souscription d'un abonnement, des informations complémentaires (nom, prénom, adresse) seront collectées par notre prestataire de paiement Stripe pour l'établissement de la facture et la gestion du paiement.

L'Utilisateur garantit l'exactitude et la véracité des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.

6.2 Conditions d'inscription

Pour créer un compte, l'Utilisateur doit :

• Être âgé d'au moins 18 ans OU disposer de l'autorisation expresse de ses représentants légaux (parents ou tuteurs)
• Ne pas avoir été précédemment exclu du Service pour violation des CGU
• Accepter les présentes CGU et les CGV

Concernant les mineurs :

Si vous avez moins de 18 ans, vous déclarez et reconnaissez avoir obtenu l'autorisation préalable et expresse de vos parents ou tuteurs légaux pour :

• Créer un compte sur Batterie360
• Utiliser le Service
• Souscrire un abonnement (avec leur accord pour le paiement)

Vos parents ou tuteurs légaux sont garants du respect de l'ensemble des dispositions des présentes CGU. Ils sont responsables de toute utilisation du Service effectuée depuis votre compte et des obligations contractuelles et financières qui en découlent.

Les parents et tuteurs sont invités à surveiller l'utilisation du Service par leurs enfants et à s'assurer qu'elle reste appropriée et conforme aux présentes CGU.

6.3 Identifiants de connexion

L'Utilisateur est seul responsable :

• De la confidentialité de ses identifiants (email et mot de passe)
• De toute utilisation de son compte, autorisée ou non
• De la sécurité de son mot de passe

Le mot de passe doit être :

• Personnel et confidentiel
• Suffisamment complexe (minimum 8 caractères recommandés)
• Modifié régulièrement

En cas de perte, oubli ou utilisation frauduleuse des identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement :

• Modifier son mot de passe via la fonction "Mot de passe oublié"
• Nous contacter à support@batterie360.com

6.4 Caractère personnel et non cessible du compte

Le compte est strictement personnel et nominatif. Il ne peut en aucun cas être partagé, prêté, vendu, cédé ou transféré à un tiers, même à titre gratuit.

Le partage de compte est strictement interdit. Toute utilisation simultanée ou successive du compte par plusieurs personnes constitue une violation des présentes CGU.

En cas de partage détecté, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte sans préavis ni remboursement.

6.5 Modification des informations

L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles depuis son Espace Personnel. Il doit veiller à maintenir ses informations à jour.

6.6 Suppression du compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment de manière autonome depuis son Espace Personnel, section "Paramètres du compte".

La suppression du compte entraîne :

• L'annulation automatique de l'abonnement en cours (sans remboursement au prorata, sauf droit de rétractation)
• L'annulation des futurs prélèvements automatiques
• La suppression définitive de l'accès au Service
• La suppression des données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité

Certaines données peuvent être conservées pour respecter nos obligations légales (données de facturation notamment, conservées 10 ans).

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Droits de propriété sur le Contenu

L'intégralité du Contenu présent sur le Site (textes, cours, vidéos, images, illustrations, graphismes, logos, musiques, sons, logiciels, bases de données, architecture, structure, etc.) est la propriété exclusive de Matthias Foyer et Jérémy Hurler ou de leurs ayants droit.

Ce Contenu est protégé par :

• Le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle)
• Le droit des bases de données
• Le droit des marques
• Tout autre droit de propriété intellectuelle applicable

7.2 Droits d'utilisation accordés

Pour les visiteurs non abonnés : Les visiteurs peuvent consulter librement les pages publiques du Site pour leur usage personnel et privé uniquement.

Pour les Membres abonnés : La souscription d'un abonnement confère au Membre un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et limité dans le temps aux contenus pédagogiques du Service, uniquement dans le cadre suivant :

Utilisations autorisées :

• Visionner les cours en streaming sur la plateforme
• Télécharger les ressources pédagogiques explicitement proposées au téléchargement (partitions, backing tracks, documents PDF) pour usage personnel
• Pratiquer et utiliser les techniques enseignées dans un cadre privé ou professionnel

Utilisations interdites :

• Télécharger, enregistrer, capturer ou copier les vidéos de cours (sauf ressources explicitement téléchargeables)
• Reproduire, diffuser, transmettre, communiquer au public tout ou partie du Contenu
• Partager son compte ou ses identifiants avec des tiers
• Utiliser le Contenu à des fins commerciales ou lucratives
• Modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées du Contenu
• Effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Site ou le Service
• Extraire, récupérer ou collecter de manière automatisée des données du Site (web scraping)
• Retirer, masquer ou modifier les mentions de droit d'auteur ou de propriété

7.3 Sanctions en cas de violation

Toute violation des droits de propriété intellectuelle expose l'Utilisateur à :

• La suspension ou résiliation immédiate de son compte
• Des poursuites civiles et pénales conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
• Le paiement de dommages et intérêts

7.4 Signalement de contrefaçon

Si vous estimez qu'un contenu présent sur le Site porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous contacter à support@batterie360.com en fournissant tous les éléments justificatifs.

8. Utilisation du Service

8.1 Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et le Service de manière conforme :

• Aux présentes CGU
• Aux lois et règlements en vigueur
• Aux règles de bienséance et d'éthique sur internet

8.2 Comportements interdits

Il est strictement interdit :

Concernant l'accès et l'utilisation technique :

• D'utiliser des robots, scripts, logiciels automatisés pour accéder au Site
• De tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'authentification
• D'interférer avec le bon fonctionnement du Site ou du Service
• De surcharger volontairement les serveurs (attaque DDoS)
• D'introduire volontairement des virus, malwares ou codes malveillants
• De tenter d'accéder à des zones non autorisées du système

Concernant le contenu et la communauté :

• De publier des contenus illicites, offensants, diffamatoires, racistes, violents, pornographiques
• D'usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• De harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs
• De spammer ou envoyer des communications commerciales non sollicitées

Concernant l'exploitation commerciale :

• De revendre l'accès au Service ou au Contenu
• D'utiliser le Contenu dans un cadre d'enseignement payant sans autorisation
• De créer un service concurrent en utilisant notre Contenu

8.3 Signalement d'abus

Tout Utilisateur peut signaler un comportement inapproprié ou une violation des CGU en contactant support@batterie360.com.

8.4 Sanctions

En cas de violation des présentes CGU, nous nous réservons le droit de, sans préavis et sans mise en demeure préalable :

• Avertir l'Utilisateur
• Suspendre temporairement le compte
• Résilier définitivement le compte sans remboursement
• Supprimer tout contenu illicite ou contraire aux CGU
• Prendre toute mesure judiciaire appropriée
• Communiquer les informations aux autorités compétentes si nécessaire

9. Contenu Généré par l'Utilisateur

9.1 Espaces communautaires (si applicable)

Si le Site propose des espaces d'échange (commentaires, forums, espaces de discussion), l'Utilisateur peut y publier des contenus (textes, images, liens).

9.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie. Il garantit :

• Détenir tous les droits nécessaires sur les contenus publiés
• Que ses contenus ne violent aucun droit de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, diffamation)
• Que ses contenus sont conformes aux lois en vigueur et aux présentes CGU

9.3 Modération

Nous nous réservons le droit de modérer, modifier ou supprimer sans préavis tout contenu publié par un Utilisateur qui serait contraire aux CGU, illicite, offensant ou inapproprié.

Nous n'avons pas d'obligation générale de surveillance des contenus publiés par les Utilisateurs, mais nous nous efforçons de réagir rapidement aux signalements.

9.4 Licence accordée

En publiant un contenu sur le Site, l'Utilisateur accorde à Batterie360 une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, pour reproduire, représenter, adapter et diffuser ce contenu dans le cadre du Service.

10. Données Personnelles et Confidentialité

Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre de l'utilisation du Site et du Service font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Responsable du traitement :
Matthias Foyer
Email : hello@matthiasfoyer.com

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, la finalité des traitements, les destinataires, vos droits et les modalités d'exercice, consultez notre Politique de Confidentialité.

Vous disposez notamment des droits suivants :

• Droit d'accès et de rectification
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la limitation du traitement
• Droit d'opposition
• Droit à la portabilité
• Droit de définir des directives post-mortem

Pour exercer vos droits : hello@matthiasfoyer.com ou support@batterie360.com

11. Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, réaliser des statistiques de visite et proposer des contenus adaptés.

Vous pouvez gérer vos préférences concernant les cookies via le bandeau de consentement présent sur le Site ou dans les paramètres de votre navigateur.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

12. Limitation de Responsabilité

12.1 Disponibilité du Service

Nous mettons tout en œuvre pour assurer l'accès au Site et au Service. Toutefois, nous ne saurions être tenus responsables :

• Des interruptions temporaires pour maintenance, mise à jour ou incident technique
• Des dysfonctionnements liés à votre équipement ou votre connexion internet
• Des cas de force majeure ou d'événements indépendants de notre volonté

12.2 Exactitude du contenu

Nous nous efforçons d'assurer l'exactitude et la mise à jour du Contenu pédagogique. Toutefois, nous ne garantissons pas :

• L'absence d'erreur, d'omission ou d'inexactitude dans le Contenu
• L'exhaustivité du Contenu
• L'adéquation du Contenu à vos besoins spécifiques

12.3 Résultats pédagogiques

Nous ne garantissons aucun résultat spécifique en termes d'apprentissage ou de progression musicale. Les résultats dépendent de nombreux facteurs propres à chaque utilisateur (pratique, assiduité, aptitudes, etc.).

12.4 Liens externes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les dommages pouvant résulter de leur utilisation.

12.5 Virus et sécurité

Nous mettons en œuvre les moyens techniques appropriés pour protéger le Site contre les virus et intrusions. Toutefois, nous ne saurions être tenus responsables :

• Des dommages causés à votre matériel informatique ou à vos données
• De l'introduction de virus ou malwares sur votre équipement malgré nos précautions

Vous êtes responsable de la sécurité de votre équipement et de l'installation de protections appropriées (antivirus, pare-feu).

12.6 Limitation des dommages

En tout état de cause, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects tels que :

• Perte de données
• Perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices
• Perte de clientèle
• Préjudice commercial
• Perte de chance

Notre responsabilité financière est limitée au montant total des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

13. Signalement de Contenus Illicites

Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), vous pouvez nous signaler tout contenu illicite présent sur le Site en contactant support@batterie360.com en précisant :

• Votre identité (nom, email)
• La nature du contenu litigieux
• L'URL exacte du contenu
• Les raisons pour lesquelles le contenu devrait être retiré

Nous nous engageons à examiner rapidement tout signalement et à retirer tout contenu manifestement illicite.

14. Force Majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de nos obligations résultant d'un cas de force majeure.

Constituent des cas de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence :

• Catastrophes naturelles
• Incendies, inondations
• Grèves, conflits sociaux externes
• Interruption des réseaux de télécommunication ou d'électricité
• Actes de piratage informatique, cyberattaques
• Décisions gouvernementales ou réglementaires
• Pandémies, épidémies

En cas de force majeure empêchant définitivement l'exécution du Service, le contrat pourra être résilié et les sommes versées pour la période non exécutée seront remboursées au prorata.

15. Modification du Service

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, notamment pour :

• Améliorer le Service
• Corriger des bugs ou failles de sécurité
• Mettre à jour le Contenu pédagogique
• S'adapter aux évolutions technologiques ou réglementaires

Les Membres seront informés des modifications importantes affectant substantiellement le Service par email ou notification sur le Site.

16. Cession du Contrat

L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGU sans notre accord écrit préalable.

Nous pouvons librement céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de nos droits et obligations en informant préalablement l'Utilisateur.

17. Indépendance des Clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions conservent leur pleine force et effet.

La clause nulle sera remplacée par une clause valide ayant un effet économique similaire.

18. Absence de Renonciation

Le fait pour nous de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou d'un manquement ultérieur.

19. Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Batterie360 seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

20. Langue et Droit Applicable

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

21. Règlement des Litiges

21.1 Règlement amiable

En cas de difficulté relative à l'application ou à l'interprétation des présentes CGU, l'Utilisateur s'engage à contacter Batterie360 avant toute action contentieuse afin de rechercher une solution amiable.

Contact : support@batterie360.com

21.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

Médiateur : [À COMPLÉTER - en cours de désignation]

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. La saisine du médiateur suspend les délais de prescription.

Vous pouvez également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

21.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux juridictions françaises compétentes conformément aux règles de droit commun.

Pour les consommateurs domiciliés en France, les juridictions compétentes sont celles du lieu de domicile du consommateur ou du lieu de conclusion du contrat.

22. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou l'utilisation du Site et du Service, vous pouvez nous contacter :

Email : support@batterie360.com

Adresses postales :

Matthias Foyer
2 rue du Gartfeld
67600 Sélestat, France

Jérémy Hurler
10 rue de la Hardt
68110 Illzach, France

Date d'entrée en vigueur : 21/11/2025